J'ai découvert la question de la caducité du NDA en lisant leur page sur le sujet, pas par mon comptable. Ça m'a poussé à vérifier mon dernier BPF, qui traînait.
T. · Fondateur, organisme de formation indépendant
NDA : le numéro de déclaration d'activité, obligatoire avant votre première formation
Aucun organisme de formation ne peut facturer légalement une action de formation sans avoir préalablement déclaré son activité. Le NDA en est la preuve.
Qui doit déclarer, et quand
Base légale
Toute personne qui réalise des actions de formation professionnelle doit déposer une déclaration d'activité auprès de la DREETS, dès la conclusion de la première convention ou du premier contrat de formation (article L6351-1 du Code du travail). L'administration délivre en retour un numéro de déclaration d'activité.
La déclaration se fait en ligne, sur le site officiel dédié aux organismes de formation. Le numéro obtenu n'est pas un label de qualité : il atteste seulement que l'activité est déclarée, pas qu'elle est certifiée Qualiopi.
Le NDA peut devenir caduc
Un piège fréquent à éviter
La déclaration d'activité devient caduque lorsque les bilans pédagogiques et financiers ne font apparaître aucune activité de formation pendant deux années civiles consécutives, ou lorsque, sur cette même période, ces bilans n'ont pas été transmis à l'administration (article L6351-6 du Code du travail).
Ce n'est pas l'oubli d'un seul BPF qui rend le NDA caduc : il faut deux années consécutives sans activité déclarée ou sans dépôt. Un logiciel qui alerte sur les échéances de dépôt sécurise ce point, souvent traité à la dernière minute.
Où le NDA intervient dans un logiciel de gestion
- Rattachement du numéro aux conventions et factures générées, pour une cohérence documentaire automatique.
- Rappel des échéances de BPF, dont dépend la validité du NDA.
- Historique d'activité consultable en cas de contrôle administratif.
Comment se déroule la mise en relation
1
Vous décrivez votre situation
Segment, taille de structure, besoin principal et échéance. Trois minutes suffisent.
2
Nous qualifions la demande
Recoupement de votre profil avec les fonctionnalités réellement utiles à votre cas.
3
Vous recevez deux à trois pistes
Des logiciels adaptés, avec ce qui les distingue, par écrit, sous 1 jour ouvré.
4
Vous choisissez, sans engagement
Aucune revente de votre demande, aucun démarchage commercial extérieur.
Ce qu'en disent des responsables d'organismes
4,4/5 · 9 avis
On préparait notre audit Qualiopi à la main deux semaines avant, à chaque fois. Le logiciel qu'on nous a orienté vers centralise tout au fil de l'eau : la dernière préparation nous a pris une matinée.
M. · Directrice pédagogique, organisme paramédical
L'émargement papier nous faisait perdre des feuilles à chaque session délocalisée. La piste qu'on a reçue proposait une signature électronique, c'est réglé.
R. · Responsable administratif, CFA
Réponse rapide, deux pistes reçues avec ce qui les distingue par écrit. Pas de démarchage après, comme annoncé.
S. · Gérante, centre de langues
Questions fréquentes
Le NDA est-il payant ?
Non, la déclaration auprès de la DREETS est gratuite.
Le NDA est-il valable indéfiniment ?
Il reste valable tant que l'organisme déclare une activité de formation ou dépose son BPF ; il devient caduc après deux années civiles consécutives sans l'un ou l'autre.
Un formateur indépendant a-t-il besoin d'un NDA ?
Oui, dès son premier contrat de formation professionnelle, au même titre qu'un organisme constitué en société.
Mis à jour le 15 août 2026. Sources officielles vérifiées en août 2026.
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